Vous êtes en possession d’un véhicule hors d’usage ou VHU ? Et vous ne savez pas quoi en faire ? Sachez que le traitement de ces véhicules est soumis à des règles spécifiques que vous devez respecter sous peine de sanctions pénales (amende assortie d’une peine de prison). Ainsi, il vous est interdit de le détenir, de le démonter, de le vendre en l’état ou pour pièces ou de l’abandonner sur un stationnement public. Dans cet article, faisons un tour d’horizon sur la gestion et le traitement de votre véhicule hors d’usage.
Les véhicules classés hors d’usage
Le terme VHU englobe tous les véhicules qui ne peuvent plus être utilisés conformément à leur destination. Il peut s’agir de ceux qui sont accidentés, gravement endommagés, économiquement irréparables ou trop usagés et anciens pour être mis en vente sur le marché d’occasion ou en circulation. Dans ces cas, le propriétaire est dans l’obligation de s’en défaire. Il comprend les véhicules ne disposant pas de l’ensemble des documents de bord, que sont : le certificat d’immatriculation valide et le contrôle technique valable ou périmé ayant moins de 2 ans.
Les VHU constituent des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas été dépollués dans un centre spécialisé. En effet, ils contiennent des éléments liquides et solides classés comme dangereux. Ces éléments sont : la batterie au plomb, l’huile, le filtre à huile, le fluide de climatisation, le liquide de frein et de refroidissement ainsi que les éléments pyrotechniques se trouvant dans les coussins gonflables de sécurité et les prétensionneurs de ceintures de sécurité.
La réglementation sur les véhicules hors d’usage
La réglementation française en vigueur impose que le traitement de tous les véhicules hors d’usage appartienne uniquement aux centres de démantèlement, de casse, de démolition et de broyage de véhicules, qui sont agréés par la préfecture de leur lieu d’implantation. Ces centres sont soumis à des conditions environnementales dans le stockage et le traitement des VHU jusqu’à leur destruction finale.
En outre, la réglementation européenne relative à la gestion des VHU impose 2 principaux objectifs en termes de performances environnementales. Le premier objectif se réfère à la valorisation des VHU. Autrement dit, 95 % du poids des VHU doivent être réutilisés, recyclés ou valorisés de manière utile. Par exemple, les métaux, le cuivre et l’aluminium peuvent être récupérés et remis aux industries et les pièces détachées peuvent avoir une seconde vie.
Le second objectif est l’obligation de reprise des VHU pour les centres agréés dans la démolition automobile.
Les démarches à suivre pour un propriétaire de véhicule hors d’usage
En tant que propriétaire de véhicule hors d’usage, d’abord, rendez-vous auprès de la préfecture de votre département et consultez la liste des entreprises de démolition et de broyage agréées les plus près de chez vous. Puis, choisissez-en une.
Par exemple, si vous êtes situé à Sainte-Clotilde à La Réunion, vous pouvez vous adresser à Générall Autos, un centre agrée de la casse automobile.
L’entreprise de votre choix prend en totalité votre VHU. De ce fait, il doit être complet, c’est-à-dire équipé des éléments essentiels : la carrosserie, les roues, le groupe motopropulseur et le pot catalytique.
En général, la destruction d’un VHU est gratuite, mais le remorquage jusqu’au centre est payant (à votre charge ou à celle de la compagnie d’assurance).
La prise en charge par le professionnel de la démolition et du broyage agréé
Une fois que vous avez confié le VHU au professionnel de la démolition et du broyage agréé. Ce dernier remet entre vos mains un récépissé de prise en charge pour destruction. Ce récépissé est un formulaire Cerfa n° 12514*01.
Lorsque la voiture est détruite, il appartient à ce professionnel d’informer et de transmettre la carte grise à la préfecture pour que celle-ci annule l’immatriculation de la voiture détruite.
Par ailleurs, le professionnel vous fournit un certificat en règle qui atteste que vous n’êtes plus propriétaire du VHU. Transmettez ce certificat le plus vite possible à la préfecture à titre de confirmation, ainsi qu’à votre assurance pour qu’elle effectue les modifications nécessaires à votre contrat.
