Si vous conduisez une voiture sans permis, vous pouvez vous retrouver, tout comme les autres catégories de conducteurs, impliqué dans un accident de la route. L’assurance est-elle obligatoire pour les voitures sans permis ? En cas d’accident, les conducteurs de VSP seront-ils indemnisés ? Tout de suite les réponses à ces questions !
Voiture sans permis : suis-je obligé de souscrire un contrat d’assurance ?
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, la loi impose d’assurer tout véhicule à moteur roulant sur sol. Ainsi, la voiture sans permis en fait partie et n’échappe à cette règle. Elle doit donc être assurée.
Votre voiture sans permis est soumise à une obligation d’assurance de responsabilité civile. C’est le minimum en matière d’assurance auto. Ainsi, dans le cas où vous êtes responsable d’un accident, c’est votre assurance qui prendra en charge le dédommagement du tiers victime.
Les compagnies d’assurances proposent aussi aux propriétaires de voitures sans permis des garanties facultatives, semblables à celles prévues pour les véhicules classiques. Vous avez généralement le choix entre trois formules :
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- Formule la plus basique : l’assurance au tiers.
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- L’assurance au tiers étendu ou intermédiaire, une formule à mi-chemin entre l’assurance au tiers et l’assurance tous risques. En effet, cette formule regroupe la responsabilité civile avec les garanties vol, incendie et bris de glace.
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- L’assurance tous risques qui couvre, en plus de l’intermédiaire, les dommages subis par le véhicule par accident ou collision et les garanties catastrophes technologiques, catastrophes naturelles, tempête, attentat et acte de terrorisme liées à ces garanties.
Accident au volant d’une voiture sans permis : que faire ?
Dès lors que vous êtes responsable ou victime d’un accident avec votre voiture sans permis, la première chose à faire est le constat. Constat papier ou e-constat, qu’importe, l’objectif est de pouvoir décrire et déclarer les conditions de l’accident afin que l’assurance puisse déterminer la responsabilité de chacun.
Ce constat doit parvenir à la compagnie d’assurance au maximum 5 jours après l’accident.
Si l’une des deux personnes impliquées refuse de signer le constat, il faut le signaler dans la partie « observations » et de bien enregistrer les coordonnées de la personne ou, à défaut, son numéro d’immatriculation.
Accident avec une voiture sans permis : suis-je indemnisé ?
L’indemnisation va dépendre de votre responsabilité lors de l’accident.
Si vous êtes victime de l’accident
C’est l’assurance tierce qui va vous indemniser, il n’y aura donc aucun souci. Pourtant, si vous tombez sur un usager de la route qui n’est pas assuré, la donne change. Vous ne pouvez donc être indemnisé par son assurance. Dans ce cas, vous pouvez donc faire appel au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. À noter toutefois que le FGAO n’intervient que si vous présentez des blessures. Elle ne vous indemnise pas si seuls des dégâts matériels sont constatés. Si vous avez souscrit une assurance tous risques, alors celle-ci peut vous prendre en charge. Vous devrez certainement, cependant, payer une franchise.
Si vous êtes responsable de l’accident
Dans ce cas, 3 situations se présentent :
– Si vous êtes assuré uniquement avec la garantie responsabilité civile, la victime de l’accident sera indemnisée par votre assureur. En revanche, les dégâts causés à votre voiture sans permis ne seront pas pris en charge. Cela pourrait donc vous coûter cher.
– Si vous avez souscrit une assurance tous risques pour votre voiture sans permis, vous pouvez effectivement bénéficier d’une indemnisation, même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident. Le montant de l’indemnisation sera calculé en fonction de la nature de votre contrat et de l’ampleur des dégâts.
– Si vous êtes responsable de l’accident avec votre voiture sans permis et que vous avez violé le Code de la route, votre assureur ne peut pas vous indemniser. Au pire, il pourrait résilier votre contrat d’assurance auto.
