Un véhicule hors d’usage (VHU) a des spécificités qui le rend inutilisable et doit, de ce fait, être mis dans une décharge. Mais l’enlèvement d’épaves ne se décide pas sur un coup de tête. Avant de vous lancer, vous devez connaître certains points.
Une démarche obligatoire
Vous devez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage. En effet, selon la loi, une épave doit être absolument envoyée dans une décharge agréée. En effet, un parc à ferraille est le seul endroit où vous pouvez mettre votre véhicule hors d’usage. Ces types de voitures contiennent des substances nocives que ce soit pour l’environnement ou pour l’homme. Il s’agit notamment des batteries au plomb, de l’huile de lubrification, du liquide de refroidissement, du liquide de frein et des convertisseurs catalytiques. Pour en défaire, vous pouvez contacter une entreprise spécialisée dans l’enlèvement d’épaves.
Malgré le fait que ce soit une démarche obligatoire, sachez que les parcs à ferrailles n’ont pas le droit de facturer un enlèvement d’épave. Vous devez tout d’abord obtenir un certificat de destruction en vertu du programme de conformité établi depuis 2017. Ce dernier concerne certaines normes sur l’enlèvement de véhicule hors d’usage. Sans une autorisation préalable, vous vous exposez à des sanctions.
Différentes mesures au niveau des Etats membres de l’UE ont été définies par le directive européenne 2000/53/CE. Elles concernent la collecte, le stockage, le traitement, le démontage, la réutilisation et le recyclage des véhicules hors d’usage..
Prestations des parcs à ferrailles
Un propriétaire ou une entreprise spécialisée dans l’enlèvement d’épaves doit se soumettre aux réglementations suivantes :
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délivrer un certificat de destruction rédigé par mail ou sur papier libre au propriétaire ;
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se conformer aux différentes réglementations techniques concernant le stockage, le traitement et la valorisation des véhicules hors d’usage. Ces règles sont également valables pour les composants contenant des fluides, les pièces de rechange ;
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Avoir un registre des matériaux des véhicules hors d’usage destinés à la réutilisation, au recyclage et à la valorisation et en informer les autorités locales chaque année.
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Le véhicule doit être traité dans les 10 jours suivant son dépôt dans le parc.
Quel matériel requis pour l’enlèvement d’épave ?
Etant donné que les véhicules hors d’usage contiennent des substances toxiques, il faudra utiliser un équipement spécifique. Ce dernier doit respecter et garantir une dépollution totale et optimale. Mais dans certains cas, les parcs à ferrailles peuvent utiliser d’autres méthodes de dépollution. L’essentiel est que les exigences de santé et de sécurité soient entièrement respectées.
Quelles procédures faudra-t-il suivre pour l’enlèvement d’épave ?
Lorsque vous sollicitez les services d’une entreprise spécialisée dans l’enlèvement d’épaves, elle mettra votre véhicule hors d’usage dans un centre agréé. Tout comme dans un centre de dépannage auto, les services qui y sont proposés doivent répondre aux exigences des clients. Certaines entreprises similaires prennent toutes les procédures administratives en charge. Par la suite, elles vous remettront les documents suivants :
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une copie de la carte grise ;
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une pièce d’identité en version originale et en photocopie ;
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un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
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une déclaration de vol en cas de perte de votre certificat d’immatriculation.
Mais avant d’entreprendre les démarches, il faudra que vous teniez compte de quelques éléments concernant votre voiture. En effet, un véhicule est considéré comme étant hors d’usage lorsqu’il présente les caractéristiques suivantes :
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une immobilisation pendant plusieurs années
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des dommages assez importants à la suite d’un accident
Mais dans ce type de prestation, une entreprise spécialisée dans l’enlèvement d’épave propose un service complet.
